La loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle ouvre la voie à leur exploitation commerciale en permettant de les transformer en actifs transférables ou mobilisables comme garanties financières.
Cette évolution offre des perspectives importantes, notamment pour les start-up, en facilitant l’accès au financement et en soutenant un développement durable.
Un goulet d’étranglement en ressources humaines
L’évaluation des actifs de propriété intellectuelle joue un rôle clé dans la transformation des idées innovantes en valeur économique concrète.
Elle permet aux entreprises d’estimer la valeur de leurs actifs dans le cadre d’opérations telles que les licences, les fusions-acquisitions ou encore les prêts garantis.
Toutefois, au Vietnam, le manque d’experts qualifiés en évaluation constitue un obstacle majeur, limitant la capacité des entreprises à exploiter pleinement leur capital intellectuel.
Selon l’Office de la propriété intellectuelle du Vietnam, le pays souffre également d’un déficit d’organismes intermédiaires spécialisés, de bases de données comparatives fiables et de normes d’évaluation harmonisées.
Or, d’après International Valuation Standards Council (IVSC), l’évaluation de la propriété intellectuelle repose sur des méthodes standardisées (revenu, marché, coût) nécessitant une expertise technique pointue.
Pour remédier à ces lacunes, le Vietnam renforce sa coopération avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), notamment à travers les programmes de formation de l’Académie de l’OMPI, afin de développer les compétences et de standardiser les pratiques.
Vers une meilleure exploitation des droits de propriété intellectuelle
Si ce nouveau cadre juridique crée des opportunités, l’exploitation des actifs de propriété intellectuelle demeure exposée à des risques juridiques et de marché.
Les titres peuvent être contestés ou violés, entraînant des pertes potentielles, tandis que le manque d’interconnexion entre les bases de données administratives complique la vérification de leur statut.
Par ailleurs, l’absence d’outils adaptés de gestion des risques, tels que des mécanismes d’assurance ou de garantie, constitue une limite supplémentaire.
Selon (IVSC), la propriété intellectuelle devient un levier stratégique pour les entreprises, leur permettant d’élargir leurs activités et de résoudre des litiges commerciaux.
Toutefois, son efficacité repose aussi sur une gestion rigoureuse dès sa création jusqu’à sa commercialisation.
La réforme en cours prévoit également une réduction de 30 % des délais de traitement des demandes de propriété industrielle, ainsi que la mise en place d’une base de données nationale sur la valeur des actifs de propriété intellectuelle et de normes d’évaluation transparentes, de nature à renforcer la confiance des investisseurs.
Dans la région de l’ASEAN, l’OMPI, en coopération avec le Secrétariat de l’ASEAN et l’Office japonais des brevets, a élaboré un outil commun d’évaluation des actifs de propriété intellectuelle.
Ce guide pratique s’adresse aux experts disposant de connaissances de base en la matière et propose un processus structuré, allant de l’analyse du contexte et de la collecte des données à l’application des méthodes d’évaluation et à la rédaction de rapports conformes aux normes internationales.
Dans le cadre du plan d’action régional en matière de propriété intellectuelle, l’ASEAN a également mis en place l’« ASEAN IP Experts Directory », une base recensant des experts issus des dix pays membres dans divers domaines, dont l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, l’outil en ligne SMART5, développé en République de Corée, s’impose comme une plateforme de référence pour le financement fondé sur la valorisation de la propriété intellectuelle, notamment au bénéfice des PME.
Il permet aux entreprises de mesurer la compétitivité de leurs inventions et d’en accélérer la commercialisation.
