Le décret n°106/2026/ND-CP, en date du 31 mars 2026, s’applique aux organisations et aux personnes physiques vietnamiennes et étrangères exerçant ces activités.
Conformément à ses dispositions, les parties concernées sont tenues de se conformer non seulement à ce décret, mais également aux lois régissant les investissements, la construction et aux autres cadres juridiques applicables. Tout investissement dans la construction de TCI doit être conforme au plan directeur approuvé pour le développement du système de TCI, ainsi qu’aux autres plans d’aménagement connexes.
Avant d’approuver une politique d’investissement ou de délivrer un certificat d’enregistrement d’investissement pour un projet de terminal maritime intégré (TMI), l’autorité compétente doit solliciter l’avis écrit ou électronique de l’Administration maritime et fluviale du Vietnam (VIMAWA) concernant la conformité du projet avec le plan de développement des TMI. La demande doit préciser les détails relatifs à l’emplacement, l’envergure, la fonction, la superficie et la capacité du dépôt proposé. Une réponse doit être apportée dans un délai de trois jours ouvrables.
Concernant les procédures d’ouverture officielle d’un TMI, le décret stipule que les investisseurs doivent soumettre un dossier à la VIMAWA, soit directement par voie postale, soit en ligne via le portail national des services publics.
Si le dossier est jugé recevable, la VIMAWA doit, dans un délai de quatre jours ouvrables suivant sa réception, évaluer la demande et soumettre une recommandation écrite au ministère de la Construction en vue de l’annonce de l’ouverture du TMI.
Dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception du dossier, le ministère est tenu de statuer sur l’ouverture et d’en informer l’investisseur. En cas de refus, une réponse écrite et motivée doit être fournie. La décision doit être émise sous format papier et électronique, ces deux formats ayant la même valeur juridique.
Le décret prévoit également que l’exploitation d’un terminal à conteneurs peut être temporairement suspendue pour des raisons de maintenance, de réparation ou pour satisfaire à d’autres obligations légales.
La fermeture d’un terminal à conteneurs peut être effectuée dans plusieurs circonstances, notamment pour des raisons de défense et de sécurité nationales ; lorsque l’exploitation présente des risques pour la sécurité, susceptibles d’entraîner des incidents structurels affectant les usagers, les installations voisines, l’environnement ou la collectivité ; ou lorsque le projet d’investissement est abandonné par décision de l’autorité d’enregistrement des investissements ; ou encore lorsque l’investisseur ou l’exploitant ne souhaite plus poursuivre l’exploitation.
